Déclarer son hébergement

Avant de louer son meublé de tourisme ou sa chambre d’hôte, il faut déclarer ce bien auprès des services de la mairie dans la commune de votre hébergement à louer. Il s’agit d’un document CERFA à remplir (ci-dessous).

Une fois cette démarche accomplie, vous recevrez un récépissé à conserver et vous devrez transmettre une copie de ce CERFA à Gladys Roullé (groulle@tourisme.sna27.fr), référente taxe de séjour, qui prendra contact avec vous. 

séjourner et hébergements-bed © ErikaWittlieb de Pixabay
Volet verts. Giverny. Impressionnisme. Nouvelle Normandie
Volet verts à Giverny © Office de Tourisme Nouvelle Normandie

La taxe de séjour, qu’est-ce que c’est ?

Instituée en 1910, la taxe de séjour (votée par la collectivité) est une taxe obligatoire qui contribue au développement touristique. L’Office de Tourisme perçoit cette taxe au réel selon le barème fixé par le Conseil Communautaire : elle se calcule ainsi par personne et par nuit en fonction du type d’hébergement.

Conformément à l’article L2333-29 du Code général des collectivités territoriales, « la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation ».

L’assujetti paie la taxe de séjour à l’hébergeur qui reversera la totalité des taxes collectées à l’Office de Tourisme en son nom.

Les exonérations prévues par l’article L2333-31 du Code général des collectivités territoriales sur présentation d’un justificatif sont :

  • Les personnes mineures,
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité,
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 50 € par semaine.

L’Office de Tourisme Nouvelle Normandie a opté pour une taxe de séjour « au réel ». Ainsi, ce sont les hébergeurs qui collectent la taxe auprès des visiteurs. Celle-ci s’applique par personne et par nuit et son montant dépend du type et de la catégorie de l’hébergement. Dissociée des tarifs du logeur, la taxe de séjour « au réel » est déduite du chiffre d’affaire et ne représente pas une charge financière supplémentaire.

Tous les hébergements sont concernés dès lors que le séjour se fait à titre onéreux et ceci qu’ils soient professionnel ou non, même s’il s’agit de leur résidence principale.

Ils perçoivent la taxe de séjour au tarif en vigueur au moment du séjour et non à la date de réservation ou du paiement du loyer. Cette taxe doit être perçue avant le départ des personnes hébergées à titre onéreux, même si le paiement du loyer est différé.

Depuis 2019, la loi oblige les plateformes intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels à collecter la taxe de séjour à la place de l’hébergeur et en reverser le produit à l’Office de Tourisme.

La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre.

Toutefois, la déclaration est mensuelle et doit détailler le nombre de personnes accueillies, les exonérations et le nombre de nuitées. Afin de simplifier cette démarche, l’Office de Tourisme Nouvelle Normandie met à votre disposition une plateforme de déclaration en ligne : sna.taxesejour.fr.

IMPORTANT :
Même si vous n’avez effectué aucune location sur la période donnée, il vous faut tout de même aller sur la plateforme afin d’indiquer 0 nuitée. Il vous faut également remplir le nombre de nuitées exonérées (notamment les enfants de moins de 18 ans). Cela permet de fournir des statistiques quant au nombre de familles présentes sur le territoire.

La déclaration se fait au mois mais le versement se fait en deux fois selon les périodes suivantes :

  • du 1er janvier au 31 juin 
  • du 1er juillet au 31 décembre

A la fin de chaque période, vous recevrez un avis de sommes à payer du Trésor Public à régler directement au Trésor Public par chèque ou par virement bancaire.

Quels sont les tarifs en vigueur ?

Les tarifs sont fixés en euros, par jour et par personne assujettie, selon la catégorie et le classement (en étoiles) de l’hébergement.

Catégories d’hébergementTarif
par nuit
par personne
Palace2,60€
Hôtels de tourisme 5 étoiles
Résidences de tourisme 5 étoiles
Meublés de tourisme 5 étoiles
1,90€
Hôtels de tourisme 4 étoiles
Résidences de tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles
1,60€
Hôtels de tourisme 3 étoiles
Résidences de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles
0,95€
Hôtels de tourisme 2 étoiles
Résidences de tourisme 2 étoiles
Meublés de tourisme 2 étoiles
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,85€
Hôtels de tourisme 1 étoile
Résidences de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambres d’hôtes
0,75€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles
Tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h
0,60€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles
Tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Ports de plaisance
0,20€

Les hébergements en attente de classement ou non classés (hors chambres d’hôtes) adoptent le taux de 4% applicable au coût HT par personne de la nuit. Le montant est plafonné à de 2,30 €.

Une question ?

Gladys Roullé est à votre disposition au 02 32 51 80 29 ou par mail à groulle@tourisme.sna27.fr du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.